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Les textes fondateurs

Annexes XXXII au décret n°63-146 du 18 février 1963

Les conditions techniques de fonctionnement des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques de cure ambulatoire sont définies par l’Annexe XXXII au décret n°63-146 du 18 février 1963.

Si le vocabulaire et certains concepts peuvent apparaître comme obsolètes et dépassés aujourd’hui, la philosophie et les principes généraux demeurent d’actualité.

« Les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement susceptibles d'une thérapeutique médicale, d’une rééducation médico-psychologique ou d'une rééducation psychothérapique ou psycho-pédagogique sous autorité médicale.

Le diagnostic et le traitement sont effectués en consultations ambulatoires sans hospitalisation du malade. Ils sont toujours mis en oeuvre par une équipe composée de médecins, d'auxiliaires médicaux, de psychologues, d'assistantes sociales et, autant que de besoin, de pédagogues et de rééducateurs.

Ils ont pour but de réadapter l'enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire ou professionnel et social.

Le traitement comprend une action sur la famille qui peut recevoir au centre toutes les indications nécessaires à la réadaptation de l'enfant et éventuellement toutes les thérapeutiques lorsque, dans l'intérêt de l'enfant, elles ne peuvent être dispensées ailleurs. Les soins s'étendent à la postcure. »

Circulaire n° 35 bis du 16 avril 1964

La circulaire n° 35 bis du 16 avril 1964 complète les dispositions du décret du 18 février 1963 :

« Le souci de la santé mentale de la population exige la mise en place de dispositifs propres à assurer la prophylaxie, le dépistage, le diagnostic et le traitement de certains troubles neuropsychiques et troubles du comportement qui compromettent franchement l'adaptation de l'individu au milieu qui l'environne, ou, s'il s'agit d'un enfant, ses chances de bonne insertion dans l'entourage familial, professionnel et social.

Le cas des enfants est, en effet, particulier car les difficultés, même bénignes, qu’ils rencontrent sont susceptibles en s'aggravant de provoquer à l'âge adulte des comportements véritablement délictuels ou pathologiques.

En outre, l'efficacité du dépistage et du traitement dépend de sa précocité, par conséquent, de la mise à la disposition des jeunes et de leurs parents d'organismes spécialisés animés par un personnel particulièrement informé des troubles de l'enfance et de l'adolescence.

Tel est l'objet des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques dont l'activité est double : au dépistage des troubles assurés par les centres, comme par les dispensaires d'hygiène mentale, s'ajoute la mise en œuvre de soins et de traitements appropriés.

Des centres de cette nature fonctionnent depuis plusieurs années dans maintes régions de la France et leur utilité ainsi que la spécificité de leur vocation s'affirment toujours davantage. »

La circulaire rappelle par ailleurs les normes d’organisation et de fonctionnement contenues dans l’Annexe XXXII, et précise les modalités de financement des Centres.

Les textes de référence

Loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et le droit des usagers

Alors que la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 soulignait la notion d’intervention et de protection des bénéficiaires, la loi n° 2002–02 veut « rompre avec une logique d’assistance et de prise en charge. ». Elle définit les droits fondamentaux des personnes et précise les modalités d’exercice de ces droits.

Depuis sa création, et bien avant la promulgation de cette loi, le CMPP a de tout temps soutenu l’affirmation et la promotion des droits de la personne. Sa pratique institutionnelle vise à rendre « l’usager » plus actif dans la mise en œuvre des réponses à ses difficultés, en exprimant ses besoins, en étant le véritable acteur du changement de son quotidien.

« La loi aborde le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social et en fournissant des outils propres à garantir l’exercice effectif de ces droits. » ( J-F BAUDURET et M. JAEGER : Rénover l’action sociale et médico-sociale, histoire d’une refondation ; DUNOD 2002)

Aussi, le CMPP s’est-il attaché à se doter d’un certain nombre d’outils permettant une réelle participation des personnes accueillies. En précisant les droits et les devoirs réciproques, ces outils modifient en profondeur la relation qui unit « professionnels » et « usagers ».

On peut citer entre autres :

  • Le projet d’établissement
  • Le livret d’accueil
  • La charte des droits et des libertés
  • Le règlement de fonctionnement
  • Le document individuel de prise en charge
  • La consultation des usagers sous forme d’un questionnaire/enquête portant sur le fonctionnement du Centre
  • Le recours à une personne qualifiée
  • De nouvelles modalités d’évaluation

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 fait obligation

  • d’assurer à l‘élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile
  • d’associer étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
  • de garantir la continuité du parcours de formation et de l’adapter aux compétences et aux besoins de l‘élève

La loi définit ce qui constitue un handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.

Elle modifie l’architecture institutionnelle et crée la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) qui reprend les compétences de la CDES et de la COTOREP.

La MDPH offre un guichet unique pour améliorer l’accueil, l’information et l’aide apportés aux élèves handicapés et à leur famille.

La CDA prend les décisions d’orientations et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant.

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves handicapés
Circulaire n°2005-129 du 19 août 2005 portant sur la scolarisation des élèves handicapés
Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation

Ces textes apportent des précisions sur :

  • le lieu de scolarisation
    • L’élève est inscrit dans son école de référence. Sous certaines conditions, la scolarisation peut se dérouler dans un autre établissement scolaire ou spécialisé.
    • « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements (…) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »
    • « … dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou dans un autre établissement (…) par l’autorité administrative compétente (…) avec l’accord de ses parents (…) »
  • le parcours de formation adapté
    • « (…) afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à la situation (…)
    • (…)Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion»
  • le projet personnalisé de scolarisation
    • Un projet personnalisé de scolarisation définit le déroulement du parcours de formation et ses modalités.
    • Il est proposé pour chaque enfant et constitue un élément du plan de compensation. Il propose le déroulement de la scolarité et les éventuelles mesures d’accompagnement. Il est établi à la demande des parents ou après une démarche de l’équipe éducative.
    • Il est construit à partir d’une évaluation des besoins qui tient compte des compétences en situation scolaire. L’évaluation est conduite par l’équipe de suivi de scolarisation.

Les autres textes

Circulaire n°70 du 11 décembre 1992

La circulaire n° 70 du 11 décembre 1992 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et adolescents redit l’importance des CMPP.

« Les CMPP allient dans le cadre d’actions ambulatoires de prévention et d’intégration des techniques psychothérapiques et rééducatives qui prennent en compte l’environnement familial, scolaire et social. Ils accueillent un nombre important d’enfants et d’adolescents relevant du champ d’intervention de la santé mentale : s’ils occupent une place particulière au sein du dispositif, le fonctionnement de leurs équipes trouve de nombreux points de convergence avec des équipes des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile.

Aussi, (j)'insiste sur la nécessité de faire participer les CMPP plus étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé mentale. »

Circulaire n°2003 du 1er décembre 2003

Cette circulaire, relative à la santé des élèves, consacre un chapitre à la connaissance, au repérage et à la prise en compte des signes de souffrances psychiques des enfants et adolescents.

« Des enfants et des adolescents en souffrance se signalent de plus en plus tôt par des plaintes somatiques, des troubles du comportement qui ne sont pas toujours reconnus comme des signaux d’alarme, mais dont la fréquence et la durée doivent alerter (repli sur soi, violences, absentéisme, modifications importantes des résultats scolaires...)…Le travail en équipe doit être favorisé autour de ces jeunes fragilisés…

Si la situation le nécessite, et après accord de la famille pour un élève mineur, ou de l’élève lui-même s’il est majeur, le relais sera passé au médecin de l’éducation nationale ou, en cas d’impossibilité ou d’urgence, au médecin traitant, ou au service d’urgence spécialisé afin qu’un diagnostic soit réalisé. Toute prise en charge éventuelle, sera alors proposée dans le cadre d’un travail en réseau avec les services spécialisés, notamment avec les CMPP et les secteurs de psychiatrie…

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces actions, il est nécessaire de mener un travail préalable permettant :

  • - de développer la collaboration entre le milieu scolaire et les structures spécialisées (CMPP, secteurs de psychiatrie, services de médecine pour adolescents...)
  • de réaliser une enquête sur les collaborations existantes ou à développer entre les équipes éducatives et les équipes de psychiatrie, les CMP et les CMPP. Cette enquête sera menée à partir de la fin de l’année 2003, sur un échantillon d’écoles et d’établissements. L’état des lieux ainsi réalisé permettra d’établir des recommandations pour une meilleure prise en charge des élèves en souffrance. »

Circulaire n°2005-471 du 18 octobre 2005

Cette circulaire fait suite aux recommandations de la circulaire de décembre 2003. Elle rend compte, en annexe, des résultats du rapport d’enquête sur la collaboration entre les CMP, les CMPP et les établissements scolaires (Marie Choquet, Etienne Ernault, INSERM U669. Juin 2005) et se fixe entre autres objectifs de :

"renforcer et de consolider les collaborations entre les équipes de soins spécialisées et les personnels de santé de l’Education Nationale, afin de permettre une meilleure appréciation des situations pour une plus juste orientation des élèves vers les CMP, les CMPP ou autres structures de soins… Les CMPP constituent un interlocuteur majeur dans le dispositif de soins en faveur des enfants et adolescents, en particulier de par leur vocation de dépistage, de diagnostic et de traitement des troubles psychiques et des troubles du comportement. Si les CMPP sont parfois moins médicalisés que les structures de soins du secteur de psychiatrie infanto-juvénile, ils sont un acteur important au sein des réseaux et des partenaires de prise en charge spécialisés. "

Circulaire n°2006-119 du 31 juillet 2006

Il s’agit d’une circulaire de préparation de la rentrée scolaire 2006 qui détaille les modalités de scolarisation des élèves handicapés, édictées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il est rappelé que l’objectif prioritaire est de favoriser toutes les mesures propices à un accueil de qualité pour chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, en garantissant notamment à chacun une place et un projet de scolarisation adapté à ses besoins.

La circulaire précise la mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et rappelle les partenariats à instaurer ou à renforcer autour de la réussite de la scolarisation des élèves handicapés.

A cet égard, elle insiste sur les nécessaires relations entre les inspections académiques, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les maisons départementales des personnes handicapées :

« Afin d’améliorer la qualité des réponses apportées aux élèves et à leurs familles, il convient d’approfondir les premières évaluations conjointes de l’adéquation entre offre et demande au niveau départemental. À cet effet, il est demandé aux différents services déconcentrés de se concerter :

  • lors de l’examen de l’évolution des implantations de classes d’intégration scolaire (CLIS) ou d’unités pédagogiques d’intégration (UPI)
  • pour évaluer les besoins en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et autres structures d’accompagnement, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP) et centres médico psycho-pédagogiques (CMPP) »

La circulaire prévoit également des créations et de extensions des dispositifs adaptés, en particulier dans le champ médico-social, « en application du programme destiné à favoriser la prévention, la prise en charge précoce et la scolarisation des enfants handicapés, il est prévu de créer en 2006, 22 centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), 22 centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et 1 250 places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces créations contribueront à améliorer de façon significative la réussite des parcours scolaires. »

Circulaire n°2006-129 du 21 août 2006

Cette circulaire relative à l’organisation et au pilotage des dispositifs relais, prévoit un partenariat entre équipes des classes relais et CMPP. Les dispositifs relais (classes et ateliers) constituent un des outils privilégiés de lutte contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale de jeunes soumis à l’obligation scolaire.

« L’équipe d’encadrement des élèves d’un dispositif relais est constituée d’enseignants, d’éducateurs, de personnels associatifs et de professionnels de l’animation. Elle travaille en relation étroite avec les personnels sociaux et de santé, les personnels d’orientation et, éventuellement, les équipes de réussite éducative. Les actions sont conduites dans le respect des compétences spécifiques de chacun des membres de l’équipe, autour d’objectifs communs dans le cadre d’un projet global élaboré conjointement… Le partenariat avec les personnels de centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres médico-psychologiques (CMP) des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile sera recherché en tant que de besoin. L’analyse conjointe des situations permettra d’apporter un soutien aux équipes pédagogiques et éducatives ou d’envisager, avec l’accord de la famille ou du représentant légal, différentes modalités de prise en charge thérapeutique et éducative (circulaire n° 2000-141 du 4 septembre 2000 et circulaire interministérielle du 18 octobre 2005 relative à la prise en charge des signes de souffrances psychiques des enfants et adolescents). »

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